CONDITIONS DE VENTE

  

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ANV Knives s.r.o.
Na Perštýně 2, 110 00 Prague 1
Czech Republic

Conditions de vente de produits par le biais de la boutique en ligne se trouvant à l’adresse www.anvknives.cz

 

1.DISPOSITIONS DE BASE

Les présentes Conditions générales de vente aménagent les relations entre les parties contractantes du contrat d’achat, où se trouvent, d’une part, l’exploitant de la boutique en ligne : 

ANV Knives s.r.o.

n° ID : 05522790

avec siège social Na Perštýně 362/2, Staré Město, 110 00 Prague 1,

immatriculée au registre du commerce du Tribunal municipal de Prague sous la cote : C 265089

en tant que vendeur (ci-après dénommé « vendeur ») 

et, d’autre part, l’acheteur et/ou le client, pouvant également être un consommateur (ci-après dénommé « acheteur »). 

Un consommateur est chaque individu qui, hors du cadre de son activité entrepreneuriale ou hors du cadre de l’exercice indépendant de sa profession, conclut un contrat avec un entrepreneur ou agit autrement avec lui. 

Les relations juridiques entre le vendeur et le consommateur non formellement aménagées par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont régies par les dispositions connexes de la loi 89/2012 Sb., code civil et de la loi 634/1992 Sb., portant sur la protection du consommateur, toutes deux en vigueur et effectives, ainsi que par les règlements connexes. 

Un entrepreneur est celui qui exerce de manière indépendante à son propre compte et sous sa responsabilité une activité rémunérée d’une façon artisanale ou similaire dans l’objectif de le faire de manière systématique afin d’obtenir un bénéfice.

Est également considérée comme entrepreneur chaque personne concluant des contrats liés à sa propre activité commerciale, de production ou similaire ou lors de l’exercice indépendant de sa profession, le cas échéant une personne qui agit au nom ou pour le compte d’un entrepreneur. 

Est considérée comme entrepreneur une personne immatriculée au registre du commerce et/ou une personne possédant pour son activité une licence professionnelle ou autre selon une autre loi. 

Les relations juridiques entre le vendeur et l’acheteur, qui est un entrepreneur, non formellement aménagées par les présentes CGV ou par le contrat entre le vendeur et l’acheteur, qui est un entrepreneur, sont régies par les dispositions connexes de la loi 89/2012 Sb., code civil, telle que modifiée, et par les règlements connexes. En cas de toute divergence entre les CGV et un contrat individuel, c’est le texte du contrat individuel qui est prioritaire.

L’acheteur atteste en déposant une commande avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter, et ce dans la version en vigueur et effective au moment de l’envoi de la commande.

L’acheteur prend acte du fait que, par l’achat de produits qui sont dans l’offre commerciale du vendeur, ne naissent pour lui aucun droit d’utilisation des marques enregistrées, des dénominations commerciales, des logos d’entreprises ou des brevets du vendeur ou d’autres entreprises, sauf stipulation autre par un contrat particulier dans un cas concret. 

Contrat d’achat

Si l’acheteur est un consommateur, la proposition de conclusion d’un contrat d’achat est le placement du produit proposé par le vendeur sur le site, le contrat d’achat naissant par l’envoi d’une commande par l’acheteur consommateur et l’acceptation de la commande par le vendeur. Le vendeur confirme sans délai à l’acheteur cette acceptation par un e-mail informatif sur l’e-mail demandé, cette confirmation n’ayant cependant pas d’influence sur la naissance d’un contrat. Un contrat conclu (y compris le prix conclu) ne peut être modifié ou annulé que sur la base d’un accord entre les parties ou sur la base de raisons légales. 

Si l’acheteur est un entrepreneur, la proposition de conclusion d’un contrat d’achat est la commande d’un produit envoyée par l’acheteur entrepreneur et un contrat d’achat indépendant est conclu au moment de la remise de la part du vendeur à l’acheteur entrepreneur d’un accord engageant avec sa proposition. 

Les relations et litiges éventuels naissant sur la base d’un contrat seront résolus exclusivement en vertu du droit en vigueur de la République tchèque et seront résolus par les juridictions de la République tchèque, sans préjudice des cas où l’acheteur sera un consommateur et aura son domicile habituel dans un autre pays que la République tchèque et le choix d’un droit ou une prorogation de juridiction ne seront pas admis.

Le contrat est conclu en langue tchèque. Si une traduction du texte du contrat naît pour les besoins de l’acheteur s’applique le fait qu’en cas de litige sur l’interprétation des termes prévaut l’interprétation du contrat en langue tchèque.

Un contrat conclu est archivé par le vendeur pendant une durée minimale de cinq ans après sa conclusion, mais au maximum pour la période selon les règlementations connexes, pour sa bonne exécution et n’est pas rendu accessible à des tierces parties non participantes. Les informations sur chaque étape technique menant à la conclusion d’un contrat ressortent des présentes conditions de vente, où ce processus est décrit de manière compréhensible. L’acheteur a la possibilité avant l’envoi même de la commande de la contrôler et, le cas échéant, la modifier.

Les frais d’utilisation des moyens de communication à distance (téléphone, internet, etc.) pour la réalisation d’une commande sont du montant normal, dépendant du tarif des services de télécommunication que l’acheteur utilise.

 

2.SÉCURITÉ ET PROTECTION DES INFORMATIONS

Le vendeur déclare que toute les données personnelles sont confidentielles, ne seront employées que de la façon indiquée dans une communication indépendante du vendeur concernant le traitement des données à caractère personnel, le cas échéant sur la base d’un accord de l’acheteur fourni dans le cadre de l’achat. Vous trouverez ici les informations sur le traitement des données à caractère personne : 

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3.HEURES DE FONCTIONNEMENT

Commandes via la boutique en ligne du vendeur : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

4.PRIX

Tous les prix sont contractuels. Les prix sont toujours actuels et valides dans la boutique en ligne. Les prix sont finals, c’est-à-dire TVA incluse, le cas échéant avec tous les impôts et taxes supplémentaires, que le consommateur doit payer pour l’obtention d’un produit, cela ne concernant pas les éventuelles taxes pour les frais de transport, etc.

Les tarifs promotionnels s’appliquent jusqu’à épuisement des stocks avec l’indication du nombre d’unités du produit soldé ou pendant une durée indiquée dans le temps.

 

5.COMMANDE

L’acheteur recevra le produit au prix en vigueur au moment de la commande. L’acheteur consommateur a la possibilité de s’informer avant la réalisation d’une commande du prix total, TVA incluse, et de toutes les autres taxes. Ce prix sera indiqué dans la commande et dans le message confirmant l’acceptation de la commande du produit. L’acheteur consommateur a la possibilité de s’informer avant la réalisation de la commande de la durée de la période pendant laquelle l’offre ou le prix restent en vigueur. 

Il est possible de passer une commande des façons suivantes :

  • via une transaction électronique (ci-après dénommée « boutique en ligne »)
  • par e-mail info@anvknives.com   

 

6.RÉSILIATION DU CONTRAT

 Résiliation du contrat par l’acheteur, qui est consommateur 

 

L’acheteur consommateur a le droit conformément au § 1829 alinéa 1 du code civil de résilier le contrat dans un délai de 14 jours après la réception du produit, si le contrat a été conclu via des moyens de communication à distance. L’acheteur consommateur n’a pas le droit de résilier le contrat en cas de livraison d’un produit ayant été adapté selon ses souhaits ou pour sa personne dans le sens du § 1837 point d) du code civil. 

Si le consommateur décide d’utiliser son droit de résiliation, il doit envoyer la résiliation du contrat au vendeur au plus tard avant le 14ème jour après la réception du produit. En cas de résiliation du contrat, le consommateur qui l’a résilié supporte les coûts liés au renvoi du produit. 

En cas de résiliation du contrat, veuillez envoyer le produit à l’adresse : 

ANV Knives s.r.o.

Pražská 1647, 676 02 Moravské Budějovice,

il est possible d’utiliser l’e-mail info@anvknives.com pour une résiliation du contrat.

Le consommateur ayant résilié le contrat devrait rendre le produit entier, avec sa documentation complète, intact, y compris l’emballage d’origine, dans l’état et pour la valeur dans lesquels il l’a réceptionné. Si le produit renvoyé est incomplet ou endommagé, le vendeur peut minorer le prix d’achat remboursé de la somme correspondante (conformément au § 1833 du code civil). 

L’argent pour le produit renvoyé, y compris les frais de livraison du produit, sera remboursé au consommateur acheteur dans les 14 jours après la résiliation. Si le consommateur qui a résilié le contrat a choisi lors de l’achat du produit un autre mode de livraison du produit que celui le plus économique proposé par le vendeur, le vendeur rembourse au consommateur qui a résilié le contrat les frais de livraison du produit pour le montant correspondant au mode de livraison du produit le plus économique proposé. Mais le vendeur n’est pas tenu de rembourser les fonds reçus au consommateur ayant résilié le contrat avant que ce consommateur lui a renvoyé le produit ou démontre le lui avoir envoyé. 

Si l’acheteur décide une résiliation dans le délai indiqué, nous recommandons pour une accélération du traitement de la résiliation du contrat d’envoyer le produit à l’adresse du vendeur avec une lettre d’accompagnement jointe contenant l’éventuelle raison pour la résiliation du contrat d’achat (ce qui n’est pas une obligation), avec le numéro du document d’achat et l’indication du numéro du compte bancaire en indiquant si la somme sera prélevée en espèces ou si elle sera dépensée pour un nouvel achat. 

L’acheteur prend acte du fait que si des cadeaux sont fournis avec le produit, le contrat de don entre le vendeur et l’acheteur est conclu avec la condition que si le droit de résiliation du contrat par le consommateur est appliqué en vertu du § 1829 alinéa 1 du code civil, le contrat de don perd sa validité et l’acheteur est tenu de rendre avec le produit renvoyé également les cadeaux fournis avec lui.

Si ces cadeaux ne sont pas renvoyés, ces valeurs seront considérées comme un enrichissement sans raison de l’acheteur.

En cas d’accomplissement de toutes ces conditions pour le renvoi d’un produit, le droit au remboursement des sommes financières versées liées au produit renvoyé naît pour l’acheteur et ces sommes seront remboursées à l’acheteur au plus tard dans les 14 jours après la résiliation du contrat. En cas de non-indication d’un numéro de compte, la somme est dans le même délai automatiquement préparée pour être dépensée via un autre achat ou être prélevée en espèces sur la base de la présentation de l’avoir original, qui est envoyé sans retard inutile au client après le règlement de la résiliation du contrat d’achat. 

Lors de l’établissement d’un avoir peut être demandée la carte d’identité de l’acheteur (ci-après dénommée « CI ») pour la protection de ses droits de propriété. L’acheteur accepte par l’envoi de la CI le traitement de ses données personnelles selon le point II (données personnelles dans le sens du § 4 point a) de la loi 101/2000 Sb., portant sur la protection des données à caractère personnel). 

 

7.CONDITIONS DE PAIEMENT 

Le vendeur accepte les conditions de paiement suivantes :

  1. paiement par carte de débit ou de crédit
  2. paiement à l’avance par virement bancaire
  3. contre remboursement lors de la remise du produit (le transporteur réceptionnant les espèces de la part du client – l’acheteur réglant de plus les « taxes d’envoi contre remboursement ») 

Le produit reste la propriété du vendeur jusqu’à son remboursement intégral et sa réception, mais le risque de dommage sur les biens passe à l’acheteur par la réception du produit. 

 

8.CONDITIONS DE LIVRAISON

Envoi par service d’expédition – GLS : 

le produit peut être envoyé à l’acheteur par un service d’expédition. Le transporteur livre couramment (pas dans chaque cas) les colis partout en République tchèque sous 24 heures après la notification d’expédition du colis. Le prix du transport est régi par les tarifs actuels au jour de commande. Si le produit n’est pas remis à l’acheteur pour des raisons incombant au vendeur dans les cinq jours ouvrables, sauf convention autre (avec l’accomplissement des conditions et après avoir procédé à toutes les opérations nécessaires de la part du consommateur, avant tout le paiement à l’avance, si cette forme est choisie), l’acheteur a le droit de résilier le contrat (sans préjudice de ses autres droits tels que, par ex., droit à un dédommagement). 

L’acheteur qui est entrepreneur est tenu (cette procédure étant recommandée à l’acheteur qui est entrepreneur) de contrôler immédiatement à la livraison l’état du colis avec le transporteur (nombre de paquets, bande adhésive intacte, endommagement de la boîte) selon la fiche de livraison jointe. L’acheteur est autorisé à refuser la réception d’un colis n’étant pas conforme au contrat d’achat, le colis étant, par ex., incomplet ou endommagé. Si l’acheteur réceptionne un tel colis endommagé de la part du transporteur, il est indispensable de décrire cet endommagement dans le procès-verbal de remise du transporteur. 

Un colis incomplet ou endommagé doit être immédiatement notifié à l’adresse mail : 

info@anvknives.com 

et un procès-verbal d’endommagement doit être rédigé avec le transporteur et il doit être envoyé sans retard inutile par e-mail ou par courrier au vendeur. Une réclamation complémentaire portant sur le caractère incomplet ou un endommagement extérieur du colis ne prive pas l’acheteur de son droit de réclamation du produit, mais donne au vendeur la possibilité de démontrer qu’il ne s’agit pas d’une contradiction avec le contrat d’achat. 

PRIX DU TRANSPORT :

Colis recommandé GLS – prix selon le tarif actuel au jour de commande. 

 

9.RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUTS, GARANTIE ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

 

La responsabilité en cas de défauts, la garantie et la procédure de réclamation sont régies par le règlement des réclamations.

 

10.Règlement extra-judiciaire d’un litige

En vertu du § 20d de la loi 634/1992 Sb., portant sur la protection du consommateur, chaque acheteur consommateur a le droit au règlement extra-judiciaire d’un litige de consommation avec le vendeur résultant d’un contrat d’achat (ci-après dénommé « litige »), s’il ne s’agit pas de médicaments et de dispositifs médicaux. 

L’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), avec siège social Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, n° ID : 000 20 869, site web : http://www.coi.cz (ci-après dénommée « ČOI »), est compétente pour un règlement extra-judiciaire des litiges de consommation résultant d’un contrat d’achat. La plateforme pour le règlement des litiges en ligne se trouvant à l’adresse web http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le vendeur et l’acheteur résultant d’un contrat d’achat. 

Le règlement extra-judiciaire d’un litige est lancé sur demande de l’acheteur, celui-ci étant autorisé à la déposer au plus tard dans un délai d’1 an après la date d’application pour la première fois auprès du vendeur de son droit dont le litige est l’objet. 

D’autres informations sur les conditions d’une demande de lancement d’un litige et le mode de sa conduite sont indiquées dans les dispositions des § 20d à 20h de la loi 634/1992 Sb., portant sur la protection du consommateur. 

 

11.Organisme de contrôle, règlement d’une plainte

L’organisme de contrôle exerçant le contrôle de l’activité du vendeur est :

Česká obchodní inspekce (Inspection tchèque du commerce)

Štěpánská 567/15

120 00 Prague 2

www.coi.cz 

Il est possible de contacter cet organisme avec des plaintes concernant l’activité du vendeur dans les cas indiqués par les réglementations généralement contraignantes. 

Il est également possible de contacter directement le vendeur avec une plainte concernant l’activité commerciale du vendeur à l’adresse info@anvknives.com 

 

12.Dispositions finales

Les présentes conditions de vente sont en vigueur et prennent effet à compter du 22.4.2020. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV sans avertissement préalable.

ENREGISTREMENT POUR ACHAT EN GROS

 

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